Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver l'ensemble des informations qui concernent les demandes d'actes de naissance, de mariage, de décès, de livrets de famille et les procédures concernant les mariages et les PACS.
Précision : Pour toutes les demandes d’actes faites par courriel, les actes seront envoyés obligatoirement au domicile du demandeur.
En outre, toute demande devra obligatoirement comporter les renseignements suivants :
- Nom, prénom, adresse, date de naissance, ainsi que le nom prénom des parents, nom de naissance pour la mère.
- Si l’acte concerne une autre personne, le lien de parenté doit être précisé et justifié (scan du livret de famille ou acte de naissance prouvant le lien de parenté)
Acte de naissance
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Indiquer la date de naissance de la personne concernée, nom, prénom (nom de naissance pour les femmes mariées), noms et prénoms des parents (nom de naissance pour la mère), adresse postale. Éventuellement fournir le livret de famille si il y a nécessité de prouver le lien de parenté.
S'adresser à la Mairie du lieu de naissance. Attention : seul l'intéressé ou les ascendants ou descendants majeurs peuvent obtenir l'acte en copie intégrale.
Faites votre démarche en ligne, c'est plus facile ! Demande d'acte de naissance
Livret de famille
S'adresser à la Mairie du lieu de domicile.
En cas de perte, fournir l'état civil du conjoint et des enfants. Le duplicata est facturé 12 euros.
En cas de divorce, l'ex-conjoint pourra demander gratuitement un duplicata.
Fournir une copie de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Acte de mariage
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
S'adresser à la Mairie du lieu du mariage.
Fournir une pièce d'Identité et indiquer la date du mariage et les noms et prénoms des époux ainsi que les noms et prénoms des parents de chacun des époux (nom de naissance pour les femmes).
Attention : seul l'intéressé ou les ascendants ou descendants majeurs peuvent obtenir l'acte complet.
Certificat de vie maritale (certificat de concubinage)
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
À Juvisy, s'adresser en couple à la Mairie avec chacun une pièce d'identité, et un justificatif de domicile aux 2 noms (de moins de 3 mois).
Légalisation de signature
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Afin de légaliser un document, vous devez être résident de la commune de Juvisy-sur-Orge. Un justificatif de domicile de - de 3 mois vous sera demandé ainsi que votre pièce d'identité.
Vous ne devez pas signer le ou les document(s) mais le faire devant l'officier de l'état civil.
Déclaration de décès
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Elle est obligatoire. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une société de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu de décès ou par un membre de la famille.
Il faut d'abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès. La déclaration a lieu ensuite.
Pièces à fournir
- Le livret de famille du défunt, ou sa carte d'identité, ou un extrait ou copie d'acte de naissance, ou un extrait ou copie d'acte de mariage
- Le certificat de décès délivré par le médecin.
À savoir
- Vous devez signer l'acte de décès.
- L'inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès.
Déclaration de naissance
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Les dimanches et les jours fériés ne comptent pas dans les jours de déclaration.
Pièces à fournir
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant
- Pièce d'identité du déclarant
- Certificat médical établi par la sage-femme ou le médecin
- Eventuellement la reconnaissance anticipée pour les parents non mariés
- Déclaration de choix de nom si 1er enfant du couple
À savoir
L'acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l'accouchement.
Reconnaissance d'un enfant naturel
La reconnaissance a désormais pour vocation principale d'établir la filiation paternelle lorsque le père n'est pas marié avec la mère de l'enfant, la filiation maternelle résultant désormais de l'acte de naissance désignant la mère. Toutefois, la mère peut faire une reconnaissance prénatale avant le père pour transmettre son nom à son enfant. Au moment de la déclaration de naissance, le couple parental pourra toujours établir une déclaration conjointe de choix de nom ou de changement de nom. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Il lui permet d'exercer l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de l'enfant mineur ( articles 371-1 et 371-2 du code civil).
Prenez rendez-vous au 01 69 12 50 25 et présentez-vous avec les pièces suivantes :
- L’originale d’une pièce d'identité (un récépissé ne saurait constituer un justificatif d’identité valable) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Si hébergé par un tiers : un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, devra être accompagné d’une attestation d’hébergement sur l’honneur de ce dernier.
- Lorsque la reconnaissance présentera un caractère d’urgence, le justificatif de domicile présenté pourra être dématérialisé.
À savoir
Comment reconnaître l'enfant avant sa naissance ? Vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et vous le signez. Le service vous remet une copie de l'acte de reconnaissance. Le nom du père qui a reconnu son enfant est transmis s'il le reconnaît en premier, sauf déclaration de choix de nom.
Comment reconnaître l'enfant dès sa naissance ? Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite impérativement dans les cinq jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. La délivrance d'un livret de famille s'effectue a ce moment là.
Comment reconnaître un enfant après sa naissance ?
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à la déclaration de naissance. Il suffit de présenter une copie intégrale de l'acte de naissance ou dans le cas ou l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.
Attention, l'autorité parentale est dévolue au parent qui a reconnu son enfant avant l'âge d'un an.
Vous pouvez aussi dans tous les cas vous adresser à un notaire, la reconnaissance pouvant être faite par un acte notarié.
Le PACS
Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, la compétence des PACS est transférée aux Mairies. Ainsi, depuis le 01 novembre 2017, l’enregistrement des PACS ne passe plus par le tribunal d’instance mais par l’officier de l’état-civil.
Documents à fournir pour les deux partenaires de nationalité française :
- Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune.
- Convention de PACS.
- Acte de naissance (copie intégrale) des conjoints de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger.
- Photocopie d’une pièce d’identité recto-verso (des deux partenaires) en cours de validité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité, passeport …) l’originale devra être présentée lors de l’enregistrement de la convention.
Si vous êtes divorcé(e) :
- Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention(s) de divorce.
Si vous êtes veuf/veuve
- Fournir la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Le dossier dûment complété et signé doit être envoyé ou déposé au préalable à l’Espace Marianne : 25 Grande rue 91260 Juvisy-sur-Orge
Après vérifications du dossier par le service population, les partenaires seront contactés pour fixer un rendez-vous et procéder à l’enregistrement du PACS.
La présence des deux partenaires munis d’une pièce d’identité originale en cours de validité est obligatoire.
Si vous êtes d’origine étrangère, veuillez contacter le service population pour obtenir plus de renseignements.
Le mariage
Le consentement des époux est une condition d'existence du mariage, à la célébration duquel seul un officier d'état civil doit procéder publiquement et en présence de deux témoins, après publication de bans dix jours au moins à l'avance.
Pour obtenir un dossier de mariage, les candidats doivent se présenter en mairie munis d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile sur la commune à leur nom et prénom (- de 3 mois).
Une fois le dossier complet, vous devez prendre rendez-vous auprès du Service Etat-civil. La présence de 2 personnes est obligatoire au dépôt des pièces.
La date du mariage sera fixée au moment du projet.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes 3 semaines avant la date prévue pour la cérémonie (5 semaines avant si l'un des futurs époux est domicilié dans une autre commune).
Pièces à fournir
- Copie intégrale de l'acte de naissance (établi depuis moins de trois mois à la date du mariage, à demander à la mairie du lieu de naissance) ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de chacun
- Pour les veufs ou veuves : extrait d'acte de décès du précédent conjoint
- S'il y a contrat de mariage : certificat du notaire ayant établi l'acte
- Pour les étrangers : acte de naissance original accompagné de sa traduction en français par un traducteur agrée par la cour d'appel ou traduit par le consulat, un certificat de coutume et un certificat de célibat (à demander au consulat)
- Copie d'une pièce d'identité (recto verso) pour les futurs époux
- Pour les militaires de la Gendarmerie et les militaires en activité dont la future épouse ne possède pas la nationalité française : autorisation du chef de corps
- La liste des témoins (fournir copie de leur carte d'identité ou de leur passeport électronique)
À savoir
Les candidats au mariage ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus (âge de la puberté légale). Dans le cas de la minorité, une autorisation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage est requise. La célébration a lieu dans la salle des mariages (salle Ducastel, 1 rue de l’observatoire)
Dans cette rubrique, vous pouvez retrouver l'ensemble des informations qui concernent les demandes d'actes de naissance, de mariage, de décès, de livrets de famille et les procédures concernant les mariages et les PACS.
Précision : Pour toutes les demandes d’actes faites par courriel, les actes seront envoyés obligatoirement au domicile du demandeur.
En outre, toute demande devra obligatoirement comporter les renseignements suivants :
- Nom, prénom, adresse, date de naissance, ainsi que le nom prénom des parents, nom de naissance pour la mère.
- Si l’acte concerne une autre personne, le lien de parenté doit être précisé et justifié (scan du livret de famille ou acte de naissance prouvant le lien de parenté)
Acte de naissance
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Indiquer la date de naissance de la personne concernée, nom, prénom (nom de naissance pour les femmes mariées), noms et prénoms des parents (nom de naissance pour la mère), adresse postale. Éventuellement fournir le livret de famille si il y a nécessité de prouver le lien de parenté.
S'adresser à la Mairie du lieu de naissance. Attention : seul l'intéressé ou les ascendants ou descendants majeurs peuvent obtenir l'acte en copie intégrale.
Faites votre démarche en ligne, c'est plus facile ! Demande d'acte de naissance
Livret de famille
S'adresser à la Mairie du lieu de domicile.
En cas de perte, fournir l'état civil du conjoint et des enfants. Le duplicata est facturé 12 euros.
En cas de divorce, l'ex-conjoint pourra demander gratuitement un duplicata.
Fournir une copie de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Acte de mariage
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
S'adresser à la Mairie du lieu du mariage.
Fournir une pièce d'Identité et indiquer la date du mariage et les noms et prénoms des époux ainsi que les noms et prénoms des parents de chacun des époux (nom de naissance pour les femmes).
Attention : seul l'intéressé ou les ascendants ou descendants majeurs peuvent obtenir l'acte complet.
Certificat de vie maritale (certificat de concubinage)
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
À Juvisy, s'adresser en couple à la Mairie avec chacun une pièce d'identité, et un justificatif de domicile aux 2 noms (de moins de 3 mois).
Légalisation de signature
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Afin de légaliser un document, vous devez être résident de la commune de Juvisy-sur-Orge. Un justificatif de domicile de - de 3 mois vous sera demandé ainsi que votre pièce d'identité.
Vous ne devez pas signer le ou les document(s) mais le faire devant l'officier de l'état civil.
Déclaration de décès
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Elle est obligatoire. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une société de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu de décès ou par un membre de la famille.
Il faut d'abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès. La déclaration a lieu ensuite.
Pièces à fournir
- Le livret de famille du défunt, ou sa carte d'identité, ou un extrait ou copie d'acte de naissance, ou un extrait ou copie d'acte de mariage
- Le certificat de décès délivré par le médecin.
À savoir
- Vous devez signer l'acte de décès.
- L'inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès.
Déclaration de naissance
Faites attention, certains sites peu scrupuleux vous proposent d'obtenir ces actes contre rémunération. L'obtention des actes est totalement GRATUITE auprès des services de l'Etat civil.
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Les dimanches et les jours fériés ne comptent pas dans les jours de déclaration.
Pièces à fournir
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant
- Pièce d'identité du déclarant
- Certificat médical établi par la sage-femme ou le médecin
- Eventuellement la reconnaissance anticipée pour les parents non mariés
- Déclaration de choix de nom si 1er enfant du couple
À savoir
L'acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l'accouchement.
Reconnaissance d'un enfant naturel
La reconnaissance a désormais pour vocation principale d'établir la filiation paternelle lorsque le père n'est pas marié avec la mère de l'enfant, la filiation maternelle résultant désormais de l'acte de naissance désignant la mère. Toutefois, la mère peut faire une reconnaissance prénatale avant le père pour transmettre son nom à son enfant. Au moment de la déclaration de naissance, le couple parental pourra toujours établir une déclaration conjointe de choix de nom ou de changement de nom. La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Il lui permet d'exercer l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de l'enfant mineur ( articles 371-1 et 371-2 du code civil).
Prenez rendez-vous au 01 69 12 50 25 et présentez-vous avec les pièces suivantes :
- L’originale d’une pièce d'identité (un récépissé ne saurait constituer un justificatif d’identité valable) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Si hébergé par un tiers : un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, devra être accompagné d’une attestation d’hébergement sur l’honneur de ce dernier.
- Lorsque la reconnaissance présentera un caractère d’urgence, le justificatif de domicile présenté pourra être dématérialisé.
À savoir
Comment reconnaître l'enfant avant sa naissance ? Vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et vous le signez. Le service vous remet une copie de l'acte de reconnaissance. Le nom du père qui a reconnu son enfant est transmis s'il le reconnaît en premier, sauf déclaration de choix de nom.
Comment reconnaître l'enfant dès sa naissance ? Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite impérativement dans les cinq jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. La délivrance d'un livret de famille s'effectue a ce moment là.
Comment reconnaître un enfant après sa naissance ?
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à la déclaration de naissance. Il suffit de présenter une copie intégrale de l'acte de naissance ou dans le cas ou l'un des parents a déjà reconnu l'enfant, le livret de famille.
Attention, l'autorité parentale est dévolue au parent qui a reconnu son enfant avant l'âge d'un an.
Vous pouvez aussi dans tous les cas vous adresser à un notaire, la reconnaissance pouvant être faite par un acte notarié.
Le PACS
Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice, la compétence des PACS est transférée aux Mairies. Ainsi, depuis le 01 novembre 2017, l’enregistrement des PACS ne passe plus par le tribunal d’instance mais par l’officier de l’état-civil.
Documents à fournir pour les deux partenaires de nationalité française :
- Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune.
- Convention de PACS.
- Acte de naissance (copie intégrale) des conjoints de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger.
- Photocopie d’une pièce d’identité recto-verso (des deux partenaires) en cours de validité délivrée par une administration publique (carte nationale d’identité, passeport …) l’originale devra être présentée lors de l’enregistrement de la convention.
Si vous êtes divorcé(e) :
- Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention(s) de divorce.
Si vous êtes veuf/veuve
- Fournir la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
Le dossier dûment complété et signé doit être envoyé ou déposé au préalable à l’Espace Marianne : 25 Grande rue 91260 Juvisy-sur-Orge
Après vérifications du dossier par le service population, les partenaires seront contactés pour fixer un rendez-vous et procéder à l’enregistrement du PACS.
La présence des deux partenaires munis d’une pièce d’identité originale en cours de validité est obligatoire.
Si vous êtes d’origine étrangère, veuillez contacter le service population pour obtenir plus de renseignements.
Le mariage
Le consentement des époux est une condition d'existence du mariage, à la célébration duquel seul un officier d'état civil doit procéder publiquement et en présence de deux témoins, après publication de bans dix jours au moins à l'avance.
Pour obtenir un dossier de mariage, les candidats doivent se présenter en mairie munis d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif de domicile sur la commune à leur nom et prénom (- de 3 mois).
Une fois le dossier complet, vous devez prendre rendez-vous auprès du Service Etat-civil. La présence de 2 personnes est obligatoire au dépôt des pièces.
La date du mariage sera fixée au moment du projet.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes 3 semaines avant la date prévue pour la cérémonie (5 semaines avant si l'un des futurs époux est domicilié dans une autre commune).
Pièces à fournir
- Copie intégrale de l'acte de naissance (établi depuis moins de trois mois à la date du mariage, à demander à la mairie du lieu de naissance) ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de chacun
- Pour les veufs ou veuves : extrait d'acte de décès du précédent conjoint
- S'il y a contrat de mariage : certificat du notaire ayant établi l'acte
- Pour les étrangers : acte de naissance original accompagné de sa traduction en français par un traducteur agrée par la cour d'appel ou traduit par le consulat, un certificat de coutume et un certificat de célibat (à demander au consulat)
- Copie d'une pièce d'identité (recto verso) pour les futurs époux
- Pour les militaires de la Gendarmerie et les militaires en activité dont la future épouse ne possède pas la nationalité française : autorisation du chef de corps
- La liste des témoins (fournir copie de leur carte d'identité ou de leur passeport électronique)
À savoir
Les candidats au mariage ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus (âge de la puberté légale). Dans le cas de la minorité, une autorisation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage est requise. La célébration a lieu dans la salle des mariages (salle Ducastel, 1 rue de l’observatoire)